CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. APPLICATION ET INTERPRÉTATION

Les présentes conditions régissent, de manière exclusive, toutes les relations contractuelles entre DOTHÉE SA (BCE Nr BE 0463465703) ayant son siège social Rue Ernest Matagne, 19 at 5330 Assesse, Belgique (ci-après dénommé « DOTHÉE ») et l'ACHETEUR. Les conditions générales ou particulières de l'ACHETEUR ne sont pas opposables à DOTHÉE. Tout contrat ou commande signé par les parties implique automatiquement l'acceptation des présentes conditions par l'ACHETEUR. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat ou le bon de commande, ou convenues par écrit par les parties, peuvent déroger aux présentes conditions. Selon le contexte et sauf stipulation contraire, (i) le terme «ACHETEUR» dans les présentes conditions générales doit être interprété comme désignant tout client, prospect, importateur, distributeur, partenaire ou contractant; (ii) le mot «Contrat» ou «Commande» comme toute proposition, devis, bon de commande, commande (en direct ou en ligne), contrat d’achat, contrat de vente, contrat de services, contrat de licence, contrat de distribution ou tout autre contrat entre les parties; (iii) le mot «Produit» comme tous les revêtements, peintures et accessoires vendus, distribués, et/ou fournis par DOTHÉE ; et (iv) la «Boutique en Ligne» comme le site Web de DOTHÉE où les Produits sont vendus en ligne. En signant ou en envoyant un bon de commande par tout moyen de communication (courrier électronique, courrier de la poste, réunions face-à-face, etc.) ou en cliquant sur le bouton "J'accepte les conditions générales" lors du processus de commande via la Boutique en Ligne, l'ACHETEUR accepte expressément avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "conditions générales").

2. COMMANDE ET CONFIRMATION

Tous devis ou propositions fournis par DOTHÉE sont sans engagement et sont valables au maximum 30 jours après la date du document, sauf si autrement spécifié dans le document. Toute commande ou demande faite par l'ACHETEUR, par écrit ou oralement, engage immédiatement et irrévocablement l'ACHETEUR. Elle devra alors être confirmée par écrit par DOTHÉE et ne sera réputée effective qu'à compter de la date indiquée par cette confirmation. Mais en cas d’achat en ligne via la Boutique en Ligne, la commande de l’ACHETEUR sera effective et n’engagera DOTHÉE que si elle a été correctement remplie et confirmée par DOTHÉE et que DOTHÉE a reçu le paiement intégral, sauf convention contraire des parties. La commande sera définitive et ne pourra plus être modifiée à partir du moment où l'ACHETEUR clique sur le bouton de validation. Il sera donc engagé. DOTHÉE enverra ensuite, par courrier électronique, un récapitulatif de la Commande, comprenant la liste des Produits commandés, les prix et les présentes conditions générales.

3. POSSIBILITÉ DE RENONCER A UNE COMMANDE EN CAS D’ACHAT EN LIGNE OU EN DEHORS DE L’ETABLISSEMENT DE DOTHÉE

Seulement dans le cas où l'ACHETEUR est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui commande pour son usage personnel) via la Boutique en Ligne ou en dehors de l’établissement de DOTHÉE (comme lors d’une foire commerciale, par exemple), il pourra renoncer à sa commande à tout moment, au plus tard 14 jours après la réception du colis des Produits. Ce droit de renonciation/rétractation de l’ACHETEUR n’est possible que si les Produits sont standards (c’est-à-dire non-teintés, non-adaptés, ni créés à façon pour les besoins spécifiques de l’ACHETEUR-consommateur) et si l’ensemble du colis et des Produits n’ont pas été endommagés ni utilisés et toujours dans leur emballage d’originel. La renonciation peut être notifiée à DOTHÉE par e-mail ou lettre recommandée à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. Le droit de renonciation de l’ACHETEUR est conditionné au retour le plus rapide possible des Produits livrés, à ses frais, et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le courrier électronique ou la lettre recommandée a été envoyé. DOTHÉE remboursera à l’ACHETEUR le montant concerné, dès la réception des Produits retournés par l’ACHETEUR et pour autant que les conditions ci-dessus ont été remplies. Après cette période de 14 jours calendaires, les Produits ne seront ni repris ni remboursés. DOTHÉE se réserve également le droit de refuser de rembourser les Produits retournés s'ils ont été ouverts et/ou sont incomplets ou endommagés, même si c’est dû au transport.

4. PRIX

Sauf indication contraire dans la Commande, les prix sont établis en euros, mais excluent toute TVA et tous les frais et dépenses qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans la commande.

5. PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués en Euros par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué sur la facture. Tous les coûts et frais bancaires sont à la charge de l'ACHETEUR. En cas d’achat en ligne, 100% du prix doit être payé immédiatement à la Commande par les moyens de paiement autorisés dans la Boutique en Ligne. La validité du paiement sera confirmée ou non, après vérification par la banque concernée. Si le paiement est confirmé, le retrait sera effectué selon les conditions de la banque émettrice de la carte de l’ACHETEUR. DOTHÉE n'est en aucun cas responsable des problèmes que l'ACHETEUR pourrait rencontrer lors de transactions bancaires. En cas d’achat directement auprès de DOTHÉE (via courrier, emails, face-à-face, etc.), tous les paiements doivent être versés sur le compte bancaire de DOTHÉE dans les 8 jours suivant la date de la facture, sauf convention contraire dans le contrat. Toute réclamation concernant les factures devra être adressée, avec justification, par courrier recommandé dans les huit (8) jours calendrier de la date d’émission de la facture concernée. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être reçue et la facture sera considérée comme acceptée. Si Client ne s’acquitte pas, dans les termes prévus, des factures lui étant adressées, il sera condamné de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt forfaitaire de retard de 1 % par mois, avec un supplément de 20% de la valeur totale avec un minimum de 75 EUR pour frais de gestion. Un mois entamé équivaut à un mois entier pour le calcul des intérêts. Les frais administratifs et judiciaires d’un recouvrement seront mis à la charge exclusive de l’ACHETEUR. En cas de non-paiement d'une seule échéance, DOTHÉE se réserve le droit de suspendre ses propres obligations, voire même de résoudre le Contrat, tout en gardant les paiements partiels payés par l’ACHETEUR à DOTHÉE. Les Produits ne seront expédiés qu’après réception de l’intégralité des montants dus sur le compte bancaire de DOTHÉE. Les Produits peuvent être expédiés en un seul lot ou en plusieurs lots avec l'accord de l’ACHETEUR. Chaque expédition sera facturée séparément.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des Produits commandés par l’ACHETEUR ne sera transférée à Produits ont déjà été livrés à l’ACHETEUR. En aucun cas, l'ACHETEUR ne peut les utiliser, les modifier, les vendre, les utiliser ou les transmettre à un tiers tant que le paiement de toutes les sommes dues n'a pas été effectué dans son intégralité. A défaut de paiement complet, DOTHÉE a le droit de faire valoir son titre de propriété et l’ACHETEUR a l'obligation de permettre à DOTHÉE de rentrer en possession des Produits, sans difficultés.

7. DÉLAIS ET EXTENSIONS

Les délais des obligations de DOTHÉE sont ceux convenus par les parties mais ne sont pas obligatoires. La responsabilité de DOTHÉE ne peut être engagée que si le retard est important et est dû exclusivement à sa faute lourde. L’ACHETEUR n’a pas le droit de refuser les Produits, d’exiger une indemnité ou de résilier le Contrat si les Produits sont livrés en retard, à moins que ce retard ne soit dû à une faute lourde de DOTHÉE. Toute modification ultérieure demandée par l'ACHETEUR qui s'écarte du Contrat initial peut entraîner une augmentation du prix et prolonger le délai d'exécution. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si tout ou partie des Produits est indisponible, DOTHÉE en informera l'ACHETEUR par courrier électronique ou par téléphone et lui offrira la possibilité de choisir entre attendre, modifier sa commande ou annuler celle-ci sans frais.

8. CONFORMITÉ ET GARANTIE

Les Produits sont fabriqués conformément aux normes en vigueur en Belgique et dans l'Union européenne et conformément aux spécifications détaillées dans le Contrat. DOTHÉE se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques des Produits (telles que les recettes et les ingrédients) sans préavis ni accord de l'ACHETEUR, pour autant que la qualité attendue des Produits ne soit pas amoindrie. Dès que les Produits sont à la disposition de l'ACHETEUR, celui-ci devra les examiner attentivement dans un délai de 8 heures ouvrables et transmettre à DOTHÉE les détails sur les éventuels cas de non-conformité imputables à DOTHÉE. DOTHÉE garantit que les Produits sont exempts de tous défauts matériels non apparents et contre tous vices de fabrication non apparents dont elle serait exclusivement responsable, pendant la durée de vie des Produits, à condition toutefois que ces défauts ne soient pas dus à une cause externe, l’usure, l’altération, l’abus, la négligence, la mauvaise utilisation, l’utilisation qui ne respecte pas le manuel d’utilisation ou fiche transmis par DOTHÉE, l’utilisation non-raisonnable, le transport, le chargement et le déchargement, les conditions anormales de température, d’humidité ou de saleté, et tout autre acte inapproprié, intentionnel ou non, causé par l’ACHETEUR ou par un tiers. Si des défauts ou des vices sont signalés conformément aux termes des deux derniers paragraphes, DOTHÉE doit échanger (partiellement ou totalement) les Produits défectueux. Les Produits remplacés seront envoyés à l'ACHETEUR avec la prochaine commande passée par ce dernier, sauf convention contraire des parties. Aucune autre garantie légale, écrite, orale, expresse, implicite, y compris, sans limitation, la garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, par exemple, ou autrement, ne s'applique.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DOTHÉE est et restera le propriétaire unique et le bénéficiaire de tous les droits de propriété intellectuelle présents et futurs, quels qu’ils soient, liés aux marques, logos, dessins, conceptions graphiques, documents, manuels, produits, composants, concepts, savoir-faire, méthodes de fabrication, idées originales associées aux Produits, protégés ou non. L'ACHETEUR s'engage à ne pas imiter, ni contrefaire les Produits, ni commercialiser des concepts identiques ou similaires, ni enregistrer, ni déposer de marque, de logo ou de modèle, ni d’une manière générale faire reconnaître un droit de propriété intellectuelle sur tous ces éléments, ni dégriffer les Produits qu’il aurait acquis, de quelle que manière que ce soit.

10.CONFIDENTIALITÉ

Tous les documents et informations, sans restriction, donnés ou montrés à l'ACHETEUR par DOTHÉE, les méthodes et techniques de fabrication liées aux Produits, les prix, les conditions commerciales et financières, ainsi que les coûts, resteront strictement confidentiels. Sauf si ces informations sont déjà tombées dans le domaine public de manière totalement licite, l'ACHETEUR ne peut en aucun cas, même après l'exécution complète du contrat, les divulguer directement ou indirectement ou les communiquer à des tiers et s'en servir pour son compte autre que pour la stricte exécution du contrat.

11.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1. Concernant les Produits: DOTHÉE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice résultant de l'utilisation, de la manipulation ou de la conservation des Produits.

11.2. À propos des informations concernant les Produits : Tous les textes, informations, vidéos et photos montrés ou transmis par DOTHÉE (brochures, fiches produits, pages web, Boutique en ligne, etc.) ne sont qu'indicatifs. Ils ne sont pas contractuels et n'engagent pas DOTHÉE. Ils ne sont ni complets ni exhaustifs. DOTHÉE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect (liste non exhaustive), notamment de: - l'introduction de virus informatiques se propageant via Internet; - dommages causés par le piratage informatique; - l’interruption partielle ou totale, temporaire ou permanente de l'accès à la Boutique en Ligne ou de la disponibilité des Produits; - crashs informatiques; - problèmes de navigation, bugs ou serveur lent; - téléchargement d'un fichier endommageant l'équipement informatique de l'ACHETEUR ou entraînant une perte de données.

11.3. Si la responsabilité de DOTHÉE est établie, elle ne sera responsable que pour les dommages directs causés exclusivement par sa faute lourde, à l'exclusion de tout autre dommage, y compris, sans limitation, la perte de gains, l’augmentation des frais généraux, perte de profits, perte de clientèle, perte d'économies escomptées ou tout autre dommage ou perte. Le montant total des dommages pour lesquels DOTHÉE est responsable ne peut dépasser 10% de la valeur du contrat.

12.INTERRUPTION MOMENTANEE OU DEFINITIVE DE L’ACCES BOUTIQUE EN LIGNE

DOTHÉE se réserve le droit d'interrompre la Boutique en Ligne ou son activité, et l’accès à tout ou partie des Produits, à tout moment, momentanément ou définitivement, sans justification, préavis et/ou compensation.

13.NEWSLETTERS

En cliquant sur le bouton "J'accepte de recevoir les newsletters de DOTHÉE", l'ACHETEUR accepte expressément de les recevoir régulièrement dans sa boîte d’emails ou boîte aux lettres. Dans chaque newsletter, il y aura un lien URL qui permettra, à tout moment, à l’ACHETEUR de se désabonner des newsletters par la suite. La désinscription sera gratuite et aura un effet immédiat.

14.DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

L'ACHETEUR accepte expressément que les informations personnelles/privées (c’est-à-dire les informations le concernant en tant que personne physique) qu'il écrit sur le bon de commande de la Boutique en Ligne ou que l'ACHETEUR communique à DOTHÉE (par téléphone, courrier électronique, etc.) sont utilisées par DOTHÉE pour traiter les commandes et pour renforcer et personnaliser la communication, y compris les newsletters ou les e-mails que l'ACHETEUR a expressément accepté de recevoir. DOTHÉE s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel de l’ACHETEUR à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions générales. Sauf accord exprès de l'ACHETEUR, DOTHÉE s'engage, en outre, à ne jamais divulguer à des tiers des données personnelles le concernant, à l'exception (i) des sociétés ou des personnes qui exécutent, pour le compte de DOTHÉE ou de manière indépendante, des services tels que les processus de paiement par carte de crédit, Paypal ou SMS, le transport des Produits, etc.; (ii) de la société ou de la personne qui acquerrait, en tout ou en partie, l’activité de DOTHÉE; ou (iii) des autorités judiciaires qui auraient besoin d'y avoir accès. Dès que l'ACHETEUR accède à la Boutique en Ligne, DOTHÉE enregistre certaines informations (notamment grâce à des "cookies", identifiants alphanumériques intégrés au disque dur de l'ACHETEUR via le navigateur Internet de l'ACHETEUR). Les informations collectées par DOTHÉE incluent l'adresse IP-protocole Internet de l'ACHETEUR dès qu’il se connecte à Internet, la confirmation de réception et la lecture de courriers électroniques entre l'ACHETEUR et DOTHÉE, les données de connexion, les adresses électroniques, le mot de passe sur le serveur de la Boutique en Ligne, le type de navigateur, le système d'exploitation et plateforme, l’historique des commandes et le suivi des URL dans la Boutique en Ligne. Il est possible pour l’ACHETEUR de refuser ou de désactiver les cookies dans "Aide" dans la barre d’outils de son navigateur. Toutefois, DOTHÉE ne le recommande pas, ce afin d’optimiser les commandes de l'ACHETEUR dans la Boutique en Ligne. DOTHÉE mettra tout en œuvre pour protéger les données à caractère personnel de l'ACHETEUR lors des transferts et de l'utilisation de la Boutique en Ligne. DOTHÉE utilise le logiciel SSL (Secure Sockets Layer) qui chiffre les informations saisies par l'ACHETEUR avant leur envoi à DOTHÉE. Si l'ACHETEUR partage un ordinateur, il devra se déconnecter après chaque utilisation. Les données et autres informations de l’ACHETEUR sont conservées par DOTHÉE et sont accessibles pour l’ACHETEUR, à tout moment et gratuitement, à sa demande et sans aucune justification, à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions générales. L'ACHETEUR a le droit de demander, à tout moment et gratuitement, toute modification, correction ou suppression de ses données personnelles de la base de données DOTHÉE, ainsi que la cessation immédiate de tout courrier électronique ou autre communication de la part de DOTHÉE.

15.FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables du non-respect de toute obligation contractuelle résultant d'événements de force majeure indépendants de leur volonté et qu'elles n'auraient pas pu prévoir lors de la signature du contrat, ni empêché ou surmonté, même si l’évènement ne rend pas l'exécution du contrat impossible, mais simplement plus difficile ou plus onéreuse. Les cas de force majeure incluent les cas d’incendie, de grève, d’accident, de maladie, d’épidémie, de catastrophe naturelle, de destruction d'installations ou d'équipements, de bugs informatiques, de modifications de l'environnement informatique, de manque général de fournitures ou de moyens de transport, de retard ou manquement des obligations des fournisseurs ou sous-traitants de DOTHÉE. Dans de telles circonstances, la partie défaillante devra informer, par écrit, l’autre partie de la situation dès que possible. Les obligations de la partie qui est dans l’impossibilité de s’exécuter en raison d’une force majeure pourront être temporairement suspendues ou renégociées. Si le cas de force majeure dure plus de 6 mois, le contrat sera automatiquement résilié, sans aucune indemnité, sauf convention contraire des parties.

16.RÉSILIATION DU CONTRAT

DOTHÉE pourra mettre fin au contrat ou suspendre ses propres obligations, de plein droit et sans préavis, à tout moment et sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit pour l'ACHETEUR : - si l'ACHETEUR manque à l'une de ses obligations contractuelles ou s'il s'avère qu'il manquera ou risque de ne pas s'acquitter de l'une de ses obligations, même si ce manquement se produit avant que cette obligation soit exigible. Dans ce cas, tout(s) paiement(s) exécuté(s) ou dû(s) par l’ACHETEUR est/sont définitivement acquis par DOTHÉE, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires éventuels si le montant du dommage réellement subi par DOTHÉE s’avère être plus important. - en cas d’incapacité, de faillite, d’insolvabilité, d’incapacité de paiement, de demande de report de paiement, de réorganisation judiciaire volontaire ou obligatoire ou de tout autre événement démontrant les difficultés financières de l’ACHETEUR ; - si DOTHÉE cesse ses activités ou apporte des modifications substantielles à ses activités professionnelles ; - en cas de force majeure de plus de 6 mois. Dans le cas où l’ACHETEUR mettrait fin au Contrat sans faute grave et intentionnelle de DOTHÉE, celle-ci aura d’office droit à un dédommagement forfaitaire équivalent à 50 % du prix de la commande résolue, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels si le montant du dommage réellement subi par DOTHÉE s’avère être plus important.

17.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le contrat et les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Les parties conviennent de résoudre à l'amiable tout différend résultant du contrat ou de toute modification ultérieure de celui-ci. Si cela n’est pas possible dans le mois qui suit le début du litige, les parties se référeront au règlement de CEPANI (www.cepani.be) relatif à la médiation pour tout litige découlant du contrat ou le concernant directement ou indirectement. Cette médiation aura lieu à Namur en Belgique et se déroulera en français si l'ACHETEUR est francophone ou en anglais si l'ACHETEUR n'est pas francophone. Toutefois, si l'ACHETEUR est un consommateur, il peut exiger l'utilisation du service de médiation pour le consommateur (http://www.mediationconsommateur.be/fr). Si aucun accord n’a pu être trouvé au cours de la procédure de médiation ou si les parties conviennent d'abandonner la procédure de médiation, tout litige, désaccord ou réclamation résultant du contrat ou s’y rapportant sera réglé par les tribunaux de Liège – Division Namur en Belgique.

18.SURVIE

Les obligations énoncées dans les articles intitulés «Références ACHETEUR», «Propriété intellectuelle», «Confidentialité», «Limitation de responsabilité» survivront à l'annulation, à la résiliation ou à la nullité de tout contrat entre les parties.